Spécialiste de la réservation en direct
netbooking.com

Conditions générales de services et d’utilisation
du site internet www.netbooking.com
applicables à compter du 01 Janvier 2013


ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES
1.1. Editeur
Vous êtes actuellement connecté au site internet www.netbooking.com, édité par NetBooking SAS, capital social : 10.000 €, RCS de Paris : 799 048 103, siège social : 57 rue d’Amsterdam, 75008 Paris, France, téléphone : +33185081738, email : contact@netbooking.com, n° de TVA intracommunautaire : FR05799048103, directeur de la publication et responsable de la rédaction : Jean-Philippe JOUINEAU.

1.2. Hébergeur
Le Site est hébergé par OVH, siège social : 2 rue Kellermann BP 80157, 59053 Roubaix Cedex 1, téléphone : +33820698765.


ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Abonnement » : droit d’accès temporaire aux Services.
« Annonce » : page web, ainsi tout fichier numérique associé, publiée par un Partenaire et proposant une réservation dans un établissement hôtelier.
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site afin de procéder à une réservation dans un établissement hôtelier.
« Donnée » : information de toute nature publiée par un Partenaire sur le Site.
« Partenaire » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site afin de proposer des réservations dans un établissement hôtelier.
« NetBooking.com » : NetBooking SAS, pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Service » : service proposé par NetBooking.com sur le Site permettant au Partenaire de publier des Annonces et aux Clients d’y répondre.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.netbooking.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.


ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de services et d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de NetBooking.com et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.


ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la fourniture de Services aux Partenaires.


ARTICLE 5. OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1. Obligations de NetBooking.com

5.1.1. Service gratuit
La publication d’Annonces sur le Site est un Service gratuit. Le Service gratuit comprend :
- la présentation de l’établissement du Partenaire (y compris 3 photos) ;
- la présentation de deux types de chambres au sein de cet établissement (y compris 1 photo par type de chambre) comprenant les tarifs et des liens de réservation pour les Clients ;
- une option au choix au profit du Client parmi :
o 5% de réduction ;
o 10% de réduction ;
o 20% de réduction ;
o 30% de réduction ;
o petit déjeuner offert ;
o surclassement ;
- un bouton de contact pour recevoir les demandes du Client ;
- la visibilité de l’Annonce sur les réseaux sociaux ;
- la géolocalisation de l’établissement ;
- les services & équipements de l’établissement ;
- les conditions générales de vente du Partenaire

5.1.2. Services payants
Les Partenaires ont la possibilité de souscrire à un Abonnement les autorisant à accéder aux Services payants leur permettant :
- d’ajouter plus de deux types de chambres ;
- de publier plus de photographies des chambres et de l’établissement ;
- de présenter leurs promotions ;
- de partager les avis certifiés des Clients ;
- d’être affiché en priorité dans la liste des établissements.

5.1.3. Reservit
NetBooking.com propose aux Partenaires un Service « Reservit » permettant aux Clients de réserver en ligne directement auprès du Partenaire. Ce Service fait l’objet d’une facturation à part pour les Partenaires, à chaque réservation d’un Client, et dont le montant varie selon l’Abonnement choisi par le Partenaire. Le Service « Reservit » fera l’objet d’une facturation trimestrielle.

5.1.4. Minimum de visites
Pour toute souscription à un Abonnement de 12 mois, NetBooking.com s’engage à ce que le Partenaire reçoive un minimum de 200 visites par an sur son profil et/ou ses Annonces.
Dans l’hypothèse où un Partenaire n’obtiendrait pas 200 visites pendant un an, il pourra demander le prolongement gratuit de son Abonnement jusqu’à ce que ce quota de 200 visites soit atteint. Dans ce cas, l’Abonnement du Partenaire sera automatiquement surclassé, dans la mesure du possible. Une telle demande du Partenaire devra être adressée à NetBooking.com par email à l’adresse contact@netbooking.com, au minimum 15 jours avant l'expiration de l'Abonnement souscrit.

5.1.5. Annuaire
Les Partenaires ont la possibilité de se faire référencer sur le Site. Les Partenaires souhaitant s'inscrire sur l’annuaire devront préalablement se constituer un espace personnel. Ils s'engagent à être, le cas échéant, parfaitement en règle de toutes les inscriptions et démarches auxquelles ils sont astreints en leur qualité de professionnel.
A ce titre, ils s'engagent à être en mesure de justifier à tout moment de :
- leur immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers, le cas échéant ;
- la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire, le cas échéant ;
- la souscription à une assurance de garantie de responsabilité décennale, le cas échéant ;
- la régularité des contrats de travail pour tous leurs salariés et préposés, le cas échéant ;
- la régularité et le paiement de toutes les taxes et cotisations auxquelles ils sont assujettis.
NetBooking.com se réserve le droit de modérer ou refuser le référencement d'un Partenaire sur le Site sans que cela ne puisse constituer un dommage pour ledit Partenaire. Chacune des parties peut décider de la résiliation de ladite formule, le Partenaire par courrier électronique adressé à NetBooking.com, NetBooking.com en procédant à la clôture du compte par tous moyens sans avoir à justifier d'un quelconque motif ni du respect d'un quelconque formalisme.

5.2. Obligations du Partenaire

5.2.1. Souscription d’un Abonnement

5.2.1.1. Choix d’un Abonnement
L’accès au Site est gratuit, cependant le Partenaire pourra souscrire à un Abonnement. Pour ce faire, le Partenaire devra remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site.

5.2.1.2. Validation du choix
Dans le cadre de la souscription d’un Abonnement, le Partenaire devra renseigner ses informations de facturation. Le Partenaire aura alors la faculté de vérifier l’Abonnement choisi, ainsi que son prix éventuel et sa durée. Si sa commande lui convient, il pourra la valider en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur le Site.

5.2.1.3. Paiement par le Partenaire
Une fois la commande validée, les Partenaires seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.

5.2.1.4. Confirmation de la commande par NetBooking.com
Une fois le paiement effectivement reçu par NetBooking.com, ce dernier s'engage à en accuser réception au Partenaire par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, NetBooking.com s'engage à adresser au Partenaire un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

5.2.1.5. Durée de l’Abonnement
L’Abonnement prend effet à compter de l’encaissement par NetBooking.com du paiement correspondant du Partenaire.
La durée de l’Abonnement est celle mentionnée sur le Site au moment de la commande.
L’Abonnement est conclu pour une durée déterminée.

5.2.1.6. Résiliation anticipée de l’Abonnement par NetBooking.com
En cas de manquement du Partenaire à l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales, NetBooking.com pourra résilier l’Abonnement de plein droit et sans intervention du juge. La résiliation de l’Abonnement au tort du Partenaire est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels NetBooking.com pourrait prétendre du fait du manquement du Partenaire

5.2.2. Publication d’Annonces
La publication d’une Annonce est ouverte à tout Partenaire titulaire des droits requis sur l’établissement objet de l'Annonce publiée. Les Partenaires s'interdisent de publier plusieurs Annonces visant à la location d'une même chambre au sein d’un même établissement. De même, les Partenaires s’interdisent d’inscrire plusieurs établissements à la même adresse postale. Les Annonces devront être rédigées dans un français correct et compréhensible. Elles devront se conformer aux dispositions légales en vigueur et devront être dépourvues de tout critère discriminatoire quant à la qualité de l'éventuel cocontractant.
Lorsque le Partenaire inclus une option ou un avantage au sein de l’Annonce, il s’engage à le respecter vis-à-vis du Client ou, à défaut, à lui proposer un autre avantage équivalent. NetBooking.com se réserve la possibilité de suspendre l’Abonnement et de résilier le compte d’un Partenaire en cas de non application d’un avantage promis à un Client dans le cadre d’une Annonce.
Au cours de la publication de l’Annonce, l'annonceur disposera, via son espace personnel, de la faculté de modifier la fiche descriptive de l’Annonce. Ces modifications seront possibles tout au long de la publication de l’Annonce.
Le Partenaire reconnaît que la publication de son Annonce sur le présent Site emporte automatiquement et sans intervention de NetBooking.com publication de ladite Annonce sur les sites partenaires et affiliés.
Il est expressément porté à la connaissance des Internautes que NetBooking.com ne garantit en aucun cas l'exactitude des Données contenues dans les Annonces. Il appartient à tout Internaute intéressé par l’Annonce de s'assurer de l'exactitude de toutes ces Données préalablement à toute transaction effective. De même, NetBooking.com ne garantit en aucun cas aux Partenaires la location effective des chambres visées par l'annonce.

5.2.3. Publication d'un profil public
Les Partenaires se voient offrir la faculté de se constituer un profil public sur le Site. Dans ce cadre, les Partenaires pourront renseigner un certain nombre d'informations les concernant. Tous les profils publics seront soumis à validation préalable de NetBooking.com ou de son équipe de modérateurs avant leur première mise en ligne.
Il est expressément entendu que le Partenaire, en décidant de souscrire aux services offerts par NetBooking.com et en complétant la fiche relative à son profil public, reconnaît que ces données, et notamment sa photographie, sont susceptibles d'être publiées sur le Site et diffusées à ce titre auprès des autres Partenaires et Internautes. Le simple fait de fournir ces informations et de compléter les champs de la fiche de création du profil public emportera manifestation expresse de la volonté du Partenaire de publier lesdites informations sur le Site.
Les Partenaires disposeront de la faculté de faire cesser la diffusion de leur profil public. Ils devront, pour cela, demander la suppression de leur compte Partenaire et la résiliation des services, en suivant la procédure prévue à cet effet. La suspension de la diffusion du profil public sera effective dans un délai maximal de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par NetBooking.com.

5.2.4. Charte de publication des Données
Le Partenaire s’engage en particulier à ne pas publier de Données sur le Site pouvant :
- porter atteinte ou avoir de propos contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvant heurter la sensibilité des mineurs ;
- porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, au droit ou à l'image d’un tiers ;
- être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
- avoir de propos à caractère pornographique ou pédophile ;
- porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, quel qu'il soit ;
- permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
- inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
- inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
- inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap.
- conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse.
Tout traitement, transmission, publication, diffusion ou représentation des Données par le Partenaire est effectué sous sa seule et entière responsabilité. Le Partenaire s'engage à ne pas entraver ou perturber le Site et les serveurs de NetBooking.com et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par NetBooking.com pour la publication des Données.
Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé du Site entraînera la suppression immédiate du compte du Partenaire, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels NetBooking.com pourrait prétendre.
Le Partenaire garantit en conséquence NetBooking.com contre tout dommage susceptible de lui être causé du fait de son utilisation du Site, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à son encontre du fait de son utilisation du Site.


ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT

6.1. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la souscription de l’Abonnement. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par NetBooking.com. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la souscription de l’Abonnement et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, hors taxes.

6.2. Modalité de paiement
Le Partenaire peut effectuer son règlement par carte, chèque ou virement bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le Crédit Mutuel.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, NetBooking.com n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Partenaire. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, l’Abonnement ne sera effectif qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par NetBooking.com.

6.3. Facturation
NetBooking.com adressera ou mettra à disposition du Partenaire une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Partenaire accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

6.4. Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Partenaire défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Partenaire.


ARTICLE 7. SERVICE CLIENTELE
Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 17h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 01 85 08 17 38, par courrier électronique à : contact@netbooking.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, NetBooking.com s'engage à apporter une réponse sous 15 jours ouvrés.


ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL

8.1. Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute souscription d'un Abonnement par un Partenaire sur le Site. A cette fin, le Partenaire sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles et professionnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Partenaire de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, l’utilisation des Services.
Lors de la création de l'espace personnel, le Partenaire est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. NetBooking.com ne garde en aucun cas les mots de passe du Partenaire.
Le Partenaire peut générer un nouveau mot de passe à tout moment en cliquant sur « mot de passe oublié ». Le Partenaire s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, NetBooking.com ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Partenaire.
Le Partenaire s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

8.2. Contenu de l’espace personnel
L’espace personnel permet au Partenaire de consulter et de suivre leurs Annonces, leurs statistiques de visites, de contacts et de réservations et piloter efficacement leurs systèmes de réservation en direct « Reservit ».
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Partenaire.
NetBooking.com s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

8.3. Suppression de l’espace personnel

8.3.1. Suppression par le Partenaire
Le Partenaire a la possibilité de supprimer son espace personnel. Pour cela, il devra envoyer un email à contact@netbooking.com en explicitant les raisons de la suppression.

8.3.2. Suppression par NetBooking.com
NetBooking.com se réserve le droit de supprimer le compte de tout Partenaire qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Partenaire fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Partenaire sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de NetBooking.com ou un dommage pour le Partenaire exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour NetBooking.com, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Partenaire, lorsque les faits l'auront justifié.
NetBooking.com se réserve le droit de supprimer le compte d’un Partenaire s’il s’avérait que celui-ci est un concurrent.


ARTICLE 9. NEWSLETTER DE NETBOOKING.COM
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que NetBooking.com puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque l'Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de NetBooking.com pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.


ARTICLE 10. INFORMATIQUE ET LIBERTES

10.1. Déclaration CNIL - Responsable du traitement
Le fichier de NetBooking.com comportant les données personnelles des Internautes a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 1760283 v 0.

10.2. Caractère facultatif de la fourniture de données
Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

10.3. Fourniture impérative de données pour l'inscription
En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par NetBooking.com d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

10.4. Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à NetBooking.com. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par NetBooking.com. Ces données sont conservées par NetBooking.com en cette unique qualité. NetBooking.com s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

10.5. Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 6 mois, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à NetBooking.com, en la formulant à l'adresse électronique suivante : contact@netbooking.com, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de NetBooking.com mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.


ARTICLE 11. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

11.1. Cookies

11.1.1. Objet de l'implantation des cookies
Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, NetBooking.com pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

11.1.2. Finalité des cookies
Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 1 mois, et pourront être lus et utilisés par NetBooking.com lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.

11.1.3. Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies
L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

11.1.4. Suppression des cookies implantés
Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

11.2. Adresses IP

11.2.1. Définition et collecte des adresses IP
L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. NetBooking.com se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

11.2.2. Communication des adresses IP
NetBooking.com devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.


ARTICLE 12. RESPONSABILITE DE NETBOOKING.COM

12.1. Nature des obligations de NetBooking.com
NetBooking.com agit dans le cadre des présentes en qualité de prestataire technique totalement neutre mettant à disposition une plateforme électronique en ligne. NetBooking.com n’est tenu que par une obligation de moyen concernant les services de mises à disposition d’une plateforme électronique en ligne.
NetBooking.com ne joue aucun rôle actif qui lui permette d’avoir une connaissance ou un contrôle des Données transmises ou stockées. Il incombe au Partenaire d’exécuter lui-même le contrat envers le Client.
En conséquence, NetBooking.com n’est pas partie aux contrats conclus entre un Partenaire et un Client. NetBooking.com n’est pas tenue par les obligations du Partenaire à l’égard du Client. NetBooking.com ne garantit ni la conclusion ni la bonne exécution des contrats entre le Partenaire et le Client. NetBooking.com ne garantit en aucun cas la qualité, la quantité ou la sécurité des services proposés par les Partenaires.

12.2. Force majeure - Faute du Partenaire
NetBooking.com n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Partenaire, telles que définies au présent article :

12.2.1. Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Partenaire tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Partenaire, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de NetBooking.com. Dans de telles circonstances, NetBooking.com sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

12.2.2. Faute du Partenaire
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Partenaire opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par NetBooking.com sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Partenaire, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Partenaire la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

12.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Partenaire ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Partenaires et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de NetBooking.com.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de NetBooking.com ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de NetBooking.com ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

12.4. Dommages-intérêts à la charge de NetBooking.com
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de NetBooking.com est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Partenaire et lié à la défaillance en cause. NetBooking.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de Partenaires. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de NetBooking.com ne pourra en tout état de cause excéder le prix de l’Abonnement souscrit.

12.5. Responsabilité en qualité d'hébergeur
Les Données, notamment les Annonces, publiées sur le Site par le Partenaire le sont sous sa propre responsabilité.
Dans ce cadre, NetBooking.com bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, NetBooking.com ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces Données, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.


ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les contenus du Site (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel...), propriété de NetBooking.com, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Par ailleurs, les marques « NetBooking» « La réservation en direct ! » et « La liberté des offres hôtelières » sont des marques communautaires auprès de l’OHMI. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de NetBooking.com ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés du Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. NetBooking.com ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.


ARTICLE 14. DISPOSITIONS GENERALES

14.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

14.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par NetBooking.com. Les conditions générales applicables au Partenaire sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

14.3. Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de NetBooking.com en vue d'un règlement amiable.

14.4. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

14.5. Non-renonciation
L'absence d'exercice par NetBooking.com des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

14.6. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.